Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Studi'O Web (ci-après « le Prestataire ») dans le domaine de la création, du développement et de la maintenance de sites web.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

2. Prestations proposées

Studi'O Web propose les prestations suivantes :

• Création de sites web vitrine – Sites institutionnels, portfolios, landing pages
• Développement web sur mesure – Applications Next.js, React, TypeScript
• Optimisation SEO – Référencement naturel, performances, accessibilité
• Maintenance et support – Mises à jour, corrections, évolutions
• Conseil et accompagnement – Audit technique, stratégie digitale

Le détail des prestations, livrables, délais et tarifs est précisé dans le devis personnalisé remis au Client avant toute commande.

3. Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout projet débute par une demande de devis gratuit et sans engagement, formulée par le Client via le formulaire de contact ou par email. Le Prestataire s'engage à fournir un devis détaillé dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la réception des informations complètes.

Le devis précise :

• Nature et périmètre des prestations
• Livrables attendus (maquettes, fonctionnalités, contenus)
• Délais de réalisation indicatifs
• Tarif total HT et TTC (si TVA applicable)
• Modalités de paiement
• Durée de validité du devis (généralement 30 jours)

3.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive :

• Dès signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique)
• Accompagnée du paiement de l'acompte de 40% du montant total
• Avec fourniture des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, identité visuelle, etc.)

Sans ces trois conditions réunies, le projet ne démarre pas et aucun délai n'est engagé.

4. Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA française s'applique si le Prestataire est assujetti.

Les tarifs sont forfaitaires ou au temps passé selon la nature de la prestation, comme précisé dans le devis.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN fourni sur facture)
• Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé si disponible)
• Chèque (à l'ordre de Studi'O Web)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s'appliquent de plein droit :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement (Code de commerce)
• Suspension du projet : jusqu'à régularisation complète
• Non-livraison des fichiers sources : tant que le solde n'est pas payé

5. Délais de réalisation

5.1 Délais indicatifs

Les délais annoncés dans le devis sont indicatifs et démarrent à réception de :

• L'acompte
• Tous les éléments nécessaires (contenus, images, accès, brief complet)
• Validation du brief et de la direction artistique

5.2 Retards du Client

Tout retard dans la fourniture d'éléments ou de validations par le Client entraîne un décalage équivalent du planning. Au-delà de 15 jours de retard cumulés, le Prestataire se réserve le droit de :

• Replanifier le projet selon ses disponibilités
• Facturer un supplément pour reprise du projet (10% du montant initial)
• Annuler le projet et conserver l'acompte versé

5.3 Force majeure

En cas de force majeure (maladie, panne technique majeure, catastrophe naturelle, etc.), les délais sont suspendus sans pénalité. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

6. Obligations du Client

6.1 Fourniture des contenus

6.2 Pages légales et CGV spécifiques

6.3 Autres obligations

Le Client s'engage également à :

• Valider les étapes – Maquettes, développements intermédiaires dans les 7 jours ouvrés suivant réception
• Communiquer clairement – Retours précis, constructifs et documentés (captures d'écran, descriptions)
• Respecter les délais de paiement – Conformément à l'échéancier convenu (40% à la commande, solde à la livraison)
• Ne pas diffuser de contenus illicites – Contrefaçon, diffamation, contenus haineux, etc.
• Vérifier la conformité légale – S'assurer que les contenus fournis respectent la législation en vigueur

7. Livraison et recette

7.1 Modalités de livraison

La livraison s'effectue par :

• Mise en ligne sur l'hébergement du Client ou sur un hébergement fourni
• Remise des sources via GitHub, ZIP sécurisé ou autre moyen convenu
• Documentation technique – Guide d'utilisation, README, accès admin

7.2 Recette et validation

Le Client dispose de 7 jours ouvrés après livraison pour effectuer des tests et signaler d'éventuels dysfonctionnements majeurs (bugs bloquants, non-conformités au devis).

Passé ce délai sans retour écrit, la livraison est considérée comme validée et acceptée. Le solde devient alors exigible immédiatement.

7.3 Révisions incluses

Le nombre de révisions (aller-retours) est limité selon le devis, généralement :

• 2 aller-retours sur les maquettes
• 1 aller-retour sur le développement final

Toute révision supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire au tarif horaire de 60€ HT/heure.

7bis. Conditions spécifiques aux intégrations de caisses enregistreuses (POS)

7bis.1 Vérification de compatibilité

Pour les prestations incluant une option d'intégration directe à une caisse enregistreuse (via HubRise ou équivalent), le Client déclare avoir vérifié la compatibilité de son logiciel de caisse avec la solution d'intégration proposée.

Le Prestataire met à disposition du Client une liste indicative des logiciels compatibles (Zelty, L'Addition, Lightspeed, etc.) et recommande au Client de contacter son fournisseur de caisse avant signature du devis pour confirmer la disponibilité d'une passerelle API compatible.

7bis.2 Responsabilité du Client

En cas d'incompatibilité technique avérée après signature du devis (caisse non compatible, refus du fournisseur de caisse d'activer l'API, version obsolète...), les frais de setup de l'intégration caisse (290€ HT selon tarif en vigueur) pourront être :

• Convertis en fourniture d'une solution alternative de réception des commandes (terminal dédié, tablette, application)
• Maintenus et non remboursables si le travail de configuration technique a déjà commencé (création du compte HubRise, paramétrage, tests...)

7bis.3 Abonnements tiers

Le Client est informé que l'utilisation de services d'intégration tiers (HubRise, etc.) nécessite généralement la souscription d'un abonnement mensuel payant directement auprès de ce fournisseur (environ 25€ à 35€ HT/mois pour HubRise).

Certains éditeurs de logiciels de caisse peuvent également facturer des frais d'activation ou un module "Commande en ligne" supplémentaire. Ces coûts sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le devis du Prestataire.

7bis.4 Engagement du Client

En validant un devis incluant une intégration caisse, le Client reconnaît :

• Avoir pris connaissance de la liste de compatibilité fournie par le Prestataire
• S'être renseigné auprès de son fournisseur de caisse sur la faisabilité technique
• Accepter qu'une incompatibilité découverte après signature n'entraîne pas l'annulation du devis sans frais

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur :

• Les maquettes, designs, charte graphique (sauf mention contraire au devis)
• Le code source tant que le paiement intégral n'est pas effectué
• Les outils, frameworks, bibliothèques développés en interne

8.2 Transfert de droits au Client

Une fois le paiement intégral effectué, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation exclusive et non-cessible du site web, comprenant :

• Droit d'exploitation – Utilisation, hébergement, mise en ligne pour l'activité du Client
• Droit d'adaptation – Modifications, évolutions, mises à jour du site
• Code source – Accès complet au code pour maintenance et évolutions
• Éléments graphiques – Licence d'usage commercial illimité (logo, design, maquettes)

Restrictions :

• Le Client ne peut revendre, distribuer ou céder le code source en tant que template, thème ou produit dérivé
• Le Client ne peut retirer les mentions de paternité présentes dans le code source (commentaires, headers)
• Les composants open-source utilisés (Next.js, React, etc.) restent soumis à leurs licences respectives
• Le Prestataire peut utiliser le projet en portfolio (sauf demande contraire écrite du Client)

8.3 Droit de référence

Sauf demande contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sur son site web et ses supports commerciaux, avec captures d'écran et description.

8.4 Mention obligatoire de création

Le Client s'engage à conserver de manière visible et non altérée la mention de création présente dans le pied de page du site (« Site créé par Studi'O Web » avec lien hypertexte actif verswww.studi-o-web.fr).

Exceptions autorisées :

• Autorisation écrite du Prestataire – Le retrait peut être envisagé sur demande écrite validée au cas par cas
• Refonte complète : En cas de refonte totale du site (plus de 80% du code réécrit) par un autre prestataire
• Retrait payant : Le Client peut demander le retrait de cette mention avant signature du devis moyennant un supplément de 20% du montant total HT du projet

Cette clause fait partie intégrante du contrat et conditionne la cession des droits d'utilisation du site.

9. Garantie et maintenance

9.1 Garantie de bon fonctionnement

Le Prestataire garantit que le site livré est exempt de bugs majeurs et fonctionne conformément au cahier des charges pendant 30 jours suivant la mise en ligne.

Cette garantie couvre :

• Bugs bloquants empêchant l'utilisation normale du site
• Non-conformités par rapport au devis validé
• Problèmes de compatibilité navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge versions récentes)

9.2 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison
• Les problèmes liés à l'hébergement, au nom de domaine, aux services tiers
• Les bugs mineurs n'impactant pas l'utilisation (problèmes cosmétiques)
• Les demandes d'évolution ou de nouvelles fonctionnalités

9.3 Maintenance et support (optionnel)

Au-delà de la période de garantie, le Client peut souscrire à un Abonnement Sérénité (49€/mois) incluant :

• Hébergement performant (infrastructure optimisée)
• Sauvegardes quotidiennes (J-1) avec restauration rapide
• Mises à jour de sécurité (Next.js, React, dépendances)
• Correctifs techniques (bugs mineurs, incompatibilités)
• Support prioritaire par email (réponse sous 48h ouvrées)

10. Annulation et résiliation

10.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler le projet à tout moment par écrit (email). Les conditions suivantes s'appliquent :

10.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

• Non-paiement d'un acompte ou échéance après 15 jours de retard
• Fourniture de contenus illicites ou contrefaisants par le Client
• Comportement abusif, insultant ou menaçant du Client
• Impossibilité manifeste de collaborer (absence de réponses > 30 jours)

Dans ce cas, le Prestataire conserve les sommes déjà versées et peut facturer le travail déjà réalisé.

11. Responsabilité et limitation

11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la conformité et la qualité de ses prestations. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux cas suivants :

• Non-conformité majeure et répétée par rapport au devis validé
• Faute lourde ou dol dans l'exécution de la prestation

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant effectivement payépar le Client pour la prestation concernée.

11.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :

• Contenus fournis par le Client – Textes, images, vidéos (droits d'auteur, diffamation, etc.)
• Hébergement et infrastructure – Pannes serveur, attaques DDoS, pertes de données chez l'hébergeur
• Services tiers – APIs, plugins, extensions développés par des tiers
• Modifications post-livraison – Bugs introduits par le Client ou un autre prestataire
• Pertes d'exploitation – Manque à gagner, perte de chiffre d'affaires
• Résultats commerciaux – Trafic, conversions, ventes (aucune garantie de résultat)

11.3 Obligation de moyens

Les prestations de Studi'O Web constituent une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, mais ne garantit aucun résultat commercial ou de référencement spécifique.

12. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet :

• Données commerciales, stratégiques, financières du Client
• Accès administrateurs, mots de passe, clés API
• Informations non publiques sur les produits/services du Client

Cette obligation de confidentialité subsiste 3 ans après la fin du contrat, sauf pour les éléments rendus publics par le Client lui-même (site en ligne, communications officielles).

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est régi par notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour toute demande : studioweb91@gmail.com

14. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la signature du devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type ou envoyer un email à studioweb91@gmail.com. Le remboursement de l'acompte intervient sous 14 jours.

15. Médiation et règlement des litiges

15.1 Résolution amiable

En cas de différend ou de réclamation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut contacter le Prestataire par email : studioweb91@gmail.com

15.2 Médiation de la consommation (particuliers)

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Le droit français est applicable.

16. Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur pleine validité.

16.2 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent uniquement aux nouvelles commandes passées après publication des nouvelles CGV.

16.3 Conservation des contrats

Les devis signés et factures sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales françaises.

17. Contact